Contrairement à une idée répandue, une mairie, un département ou une région ne recrute pas librement qui elle veut, comme elle veut. Le principe, en France, est que les emplois permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires. Le recrutement d’un agent contractuel — c’est-à-dire d’une personne embauchée par contrat, sans passer par un En lire davantage sur Gauthier Jamais - Avocat en droit public, Docteur en droit public.

La suspension à titre conservatoire d’un agent public, prévue en cas de faute grave, est une mesure non disciplinaire destinée à écarter provisoirement l’agent dans l’intérêt du service. Elle repose notamment sur l’article L. 531-1 du Code général de la fonction publique, qui permet de suspendre le fonctionnaire auteur d’une faute grave, tout en imposant En lire davantage sur Gauthier Jamais - Avocat en droit public, Docteur en droit public.

Le régime juridique de l’expropriation pour « état d’abandon manifeste », encadré par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, fait actuellement l’objet d’une remise en question fondamentale quant à sa constitutionnalité. Le cabinet est en effet à l’origine d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) visant cette procédure spécifique, laquelle sera En lire davantage sur Gauthier Jamais - Avocat en droit public, Docteur en droit public.