CDD, CDI et « CDIsation » dans la fonction publique territoriale : les règles à connaître Peut-on faire carrière en CDD dans une mairie ? Pendant longtemps, la réponse a été « oui, et uniquement en CDD ». L’histoire du contrat à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale est celle d’une interdiction de principe, progressivement renversée sous l’influence du droit En lire davantage sur Gauthier Jamais - Avocat en droit public, Docteur en droit public.

Quinze contrats de vacataire en cinq ans, des CDD renouvelés chaque année pendant une décennie sur le même poste : ces situations restent fréquentes dans les collectivités territoriales. En droit privé, le juge requalifierait ces CDD en CDI. En droit public, la mécanique est différente — mais l’agent n’est pas sans armes. Pas de requalification automatique En lire davantage sur Gauthier Jamais - Avocat en droit public, Docteur en droit public.

Savoir si l’on est agent public ou salarié de droit privé n’a rien d’académique : de cette qualification dépendent le juge compétent (tribunal administratif ou conseil de prud’hommes), le droit applicable au contrat, les règles de licenciement et jusqu’aux droits à indemnisation. Or, dans les services publics, la frontière a longtemps été brouillée. L’arrêt Berkani du En lire davantage sur Gauthier Jamais - Avocat en droit public, Docteur en droit public.